ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ET DE NON DIVULGATION

ENTRE

 
Demeurant  
Pays de nationalité :  
Né(e) le  
Dénommée par la suite le « Bénéficiaire »
d’une part

ET

Monsieur Laurent FOURCADE, Représentant la société NOUVEL ANGLE LIMITED domicilié au Lot A6, Ibiza Complex, Bloc A, FLIC EN FLAC – République de Maurice
Ou toute autre compagnie qui serait créée pour cette activité, ou une activité connexe.
Dénommé par la suite le « Donneur » d’autre part.

Ci-après dénommés conjointement les « Parties

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Donneur possède des connaissances concernant des procédés et/ou des appareils et/ou des méthodes industrielles, marketing ou commerciales.
Ces connaissances du Donneur sont appelées par la suite « CONNAISSANCES DU DONNEUR ». Le Donneur et le Bénéficiaire se sont engagés et espèrent s’engager plus en avant dans des discussions relatives aux Connaissances du Donneur.
De telles discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication par le Donneur au Bénéficiaire, d’informations relatives aux Connaissances du Donneur incluant notamment brevet(s), demandes(s) de brevet(s), données, médias (écrits, sonores, vidéos), dessins, matériels, échantillons, savoir-faire, dispositifs, démonstrations, rapports, plans d’affaires, applications commerciales, moyens associés et autre données et informations ; certaines ou toutes étant la propriété du Donneur et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelé ci-après « l’INFORMATION ».

Les Parties ont prévu de collaborer sous une forme ou une autre, et de s’engager de manière contractuelle en vue d’une collaboration plus intense et donnant droit à une contrepartie financière dans le cadre de cette collaboration.

Les Parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information, pour tous leurs rapports, présents et à venir, dans ce premier contrat signé et éventuellement dans leurs avenants, les éventuels contrats futurs et leurs éventuels avenants, voire toutes les annexes des contrats concernés.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

1 - Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Donneur, sont réservés au Donneur en tant qu’entière et seule propriété du Donneur.

2 - Le Bénéficiaire accepte de considérer l’Information comme confidentielle et la traiter comme telle.

3 - Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer l’Information à qui que ce soit d’autre, puisque la collaboration et les éventuels contrats sont réputés Intuitu personæ, avec le Bénéficiaire et aucune autre personne ne peut partager l’information, sans l’accord préalable et écrite de Monsieur Laurent FOURCADE.

4 - Le Bénéficiaire reconnaît que les données, communiquées par le Donneur, écrites et/ou verbales, et/ou sous formes de fichiers de quelques natures qu’ils soient, sont la propriété du Donneur ou de son donneur d’ordre, et que de telles données ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Donneur. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restituées ou détruites dans les 20 jours suivant la fin d’une prestation ou les travaux concernés réalisés, ou à toute demande du Donneur.

5 - Le Bénéficiaire s’engage à apporter à l’Information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

6 - Le Bénéficiaire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Donneur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l’Information à divulguer.

7 - Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent «ENGAGEMENT» si à la date de celui-ci, cette Information était déjà :
(i) obtenue par le Bénéficiaire d’une Partie Tiers, licitement et sans restriction.
(ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

En ce ou ces cas, le Bénéficiaire s’engage à informer le Donneur sans délai et par écrit de toute ou partie de l’information concernée par une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information restante continuera à bénéficier de la protection du présent engagement.

8 - Toute Information divulguée et communiquée demeurera la propriété du Donneur et lui sera restituée ou détruite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le Bénéficiaire. Sur demande du Donneur le Bénéficiaire transmettra au Donneur une attestation sur l’honneur précisant la destruction de tous les éléments concernés.

9 - La communication du Donneur au Bénéficiaire de l’Information n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.

10 - Toute modification des clauses du présent Engagement devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée et aux adresses inscrites au début de ce document, sauf changement d’adresse notifié par écrit.

11 - Cet Engagement s’applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale (en particulier société, association, filiale, etc.) directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les Parties.

12 - La date effective du présent Engagement est la suivante : cet Engagement restera en vigueur durant les 5 (cinq) années à compter de la date effective.

13 - Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations mauriciennes. Tout litige concernant cet Engagement, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes.

Fait à , le 27 September 2022.

En un exemplaire digital signé numériquement.

 

Le Donneur :
Laurent Fourcade

 

 

 

Le Bénéficiaire :

 

 

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Certificat de signature
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